Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protec... (933.103)
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Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
- Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
- Art. 2 1 L e SENE est compétent pour prendre toute décision en application de
- Art. 3 En application de l’article 27 de l’O - LRNIS, l e SCAV est compétent pour
- Art. 4
- Art. 5 En cas de violations constatées du niveau sonore moyen L
- Art. 6 Sous réserve des dispositions s’appliquant aux établissements publics
- Art. 7 Les contrôles o u les prestations effectué s par le SENE , le SCAV ou les
- Art. 8 Les décisions d es service s peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30
- Art. 9 1 L'installation d'un limiteur de son est examinée de cas en cas par le
- Art. 11 1 Toute décision prise par une autorité pénale du can ton en vertu de la
- Art. 12 L'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre
- Art. 13
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