Loi sur les transports publics (765.1)
Loi sur les transports publics
- Loi sur les transports publics
- Art. 2 La présente loi s'applique aux entreprises de transport public
- Art. 3 Sont considérées comme entreprises, au sens de la présente loi:
- Art. 4
- Art. 5 La présente loi vise principalement à:
- Art. 6 1 La conception directrice établit les principes fondamentaux de la
- Art. 7
- Art. 8 1 Le réseau cantonal des transports publics est établi, sous forme de
- Art. 9 Les autorités cantonales coordonnent leurs actions en matière de
- Art. 10 Le Grand Conseil adopte:
- Art. 11 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de transports
- Art. 12 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le
- Art. 13 1 ) Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme le
- Art. 14 Le Conseil d'Etat fixe la composition et l'organisation du Conseil, en
- Art. 15
- Art. 15a
- Art. 15b 4 ) 1 Les conférences régionales participent activement à la planification
- Art. 16 L'offre des prestations du trafic régional et la procédure de commande,
- Art. 16a 6 ) 1 L'offre des prestations du trafic local est définie d'un commun
- Art. 16b 7 ) Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent
- Art. 17 Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et réglemente la
- Art. 18
- Art. 19 8 ) 1 Pour l'offre du trafic local, l'Etat indemnise les entreprises des coûts
- Art. 20 Les indemnités à la charge de l'Etat sont inscrites au budget de
- Art. 21 Le trafic d'excursion ne donne pas lieu à indemnisation, sous réserve
- Art. 21a
- Art. 22 Pour le trafic régional, l'Etat peut contribuer, avec ou sans la
- Art. 23 Les contributions d'investissement consistent à octroyer ou à
- Art. 24 Lorsque l'Etat contribue seul aux investissements, les dispositions de
- Art. 25 Sur la base de la planification établie par le département, le Conseil
- Art. 26 Les contributions d'investissement sont accordées aux conditions et
- Art. 27 1 L'Etat et les communes peuvent exiger le remboursement de leur
- Art. 27a
- Art. 27 b
- Art. 28 La part à verser par le canton pour l'indemnisation des coûts non
- Art. 29
- Art. 30 14 ) 1 La part communale est répartie entre toutes les communes comme
- Art. 31 1 Des avances sont consenties aux entreprises sur la part cantonale,
- Art. 32 16 )
- Art. 33
- Art. 34 Le but d'une communauté tarifaire est d'encourager et de faciliter
- Art. 35
- Art. 36 18 ) 1 L'Etat et les communes subventionnent, sous forme d'indemnité, les
- Art. 37 19 ) 1 Lorsqu'une nouvelle ligne de transport public est créée et qu'elle
- Art. 38 20 ) Le montant de la subvention, sous forme d'indemnité versée par le
- Art. 39 L'Etat peut encourager des liaisons internationales.
- Art. 40 A titre exceptionnel, l'Etat peut accorder, pour du trafic d'excursion, des
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 1 Sont reconnus d'utilité publique les constructions, ouvrages ou
- Art. 44
- Art. 45 24 ) Pour l'année 2017, la part communale est répartie entre toutes les
- Art. 46 à 48 25 )
- Art. 49 1 La loi concernant la participation financière de l'Etat et des communes
- Art. 50
Feedback