Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques (152.511.2)
Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques
- Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques
- Art. 2
- Art. 3 4 ) 1 Les déplacements pour des raisons de service sont remboursés.
- Art. 4
- Art. 4a 6 ) 1 Tout déplacement en avion doit avoir été préalablement autorisé.
- Art. 5 7 ) Les titulaires de fonctions publiques autorisé - e - s à utiliser pour le
- Art. 6 8 ) Selon les circonstances, la cheffe ou le chef de service peut autoriser
- Art. 7
- Art. 8 10 ) 1 Les titulaires de fonctions publiques établissent le décompte de leurs
- Art. 9 11 )
- Art. 10 12 )
- Art. 11 13 )
- Art. 12 14 )
- Art. 13 1 La taxe d'exemption de l'obligation de servir payée par une titulaire ou
- Art. 14 Les modalités de remb oursement des frais de téléphonie mobile sont
- Art. 15 Le Conseil d'Etat peut remplacer, avec l'accord de la titulaire ou du
- Art. 15a 15 ) 1 En cas de déménagement justifié par un changement de lieu de
- Art. 15a bis 16 ) 1 Les titulaires de fonctions publiques qui peuvent justifier de frais
- Art. 15b 17 ) 1 L'indemnité relative à l'obligation d'habiter un logement déterminé
- Art. 16
- Art. 17 Les fonctionnaires du service forestier appelé - e - s à des déplacements
- Art. 18 1 Les forestières et forestiers de cantonnement, les chef - fe - s d'équipe
- Art. 19 20 ) 1 Sous réserve de l'approbation de la cheffe ou du chef de service, la
- Art. 19a 21 ) En raison des obligations de service et sur ordre d’un - e supérieur - e
- Art. 19b
- Art. 20
- Art. 21 24 )
- Art. 22 L e personnel en uniforme des établissements de détention a droit à
- Art. 22 a
- Art. 23 Le chef ou la cheffe d'équipes du service des mensurations
- Art. 24 Les indemnités spéciales versées aux membres de la police cantonale
- Art. 24a
- Art. 25 Le règlement transitoire concernant les indemnités versées aux
- Art. 26 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2003.
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