LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (935.51)
LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent
- LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent
- Art. 1 But et objet
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Conseil d'Etat
- Art. 4 Compétences générales
- Art. 5 Compétence particulière
- Art. 6 Lotos
- Art. 7 Paris sportifs locaux
- Art. 8 Jeux d'adresse
- Art. 9 Conditions d'autorisation
- Art. 10 Requête
- Art. 11 Requête
- Art. 12 Conditions générales d'autorisation
- Art. 13 Conditions spécifiques d'autorisation pour les tournois régulier
- Art. 14 Rapport et présentation des comptes
- Art. 15 Interdiction de participation des mineurs
- Art. 16 Emoluments
- Art. 17 Organes de répartition
- Art. 19 Protection des données
- Art. 20 Transmission des données
- Art. 21 Dispositions d'exécution
- Art. 22 Information et transparence
- Art. 23 Dispositions générales
- Art. 24 Obligation de collaborer
- Art. 25 Fermeture pour défaut d'autorisation
- Art. 26 Retrait de l'autorisation
- Art. 27 Interdiction temporaire
- Art. 28 Abrogation
- Art. 29 Entrée en vigueur
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