Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (802.310)
Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie
- Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie
- Art. 2 Le CNP a son siège à Boudry.
- Art. 3 Le CNP a pour buts de:
- Art. 4 L’Etat peut garantir les engagements financiers du CNP.
- Art. 5 Le patrimoine du CNP est constitué des biens dont il est propriétaire et
- Art. 6 Le CNP est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.
- Art. 7 Dans le cadre de la planification sanitaire et des mandats de prestations
- Art. 8 La responsabilité de tout le personnel du CNP, y compris celle des
- Art. 9 4 ) 1 La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de
- Art. 10
- Art. 11 Les autorités supérieures du CNP sont:
- Art. 12 1 Le Grand Conseil:
- Art. 13
- Art. 14 Les organes du CNP sont:
- Art. 15
- Art. 16 Les membres du Conseil d’administration du CNP doivent se récuser
- Art. 17 7 ) 1 Les membres du Conseil d'administration du CNP sont nommés pour
- Art. 18
- Art. 19 1 Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur du CNP.
- Art. 20 Le Conseil d'administration, notamment:
- Art. 21 Le Conseil d'administration, notamment:
- Art. 22 Le Conseil d'administration, notamment:
- Art. 23 Le Conseil d'administration nomme et révoque:
- Art. 24 Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires
- Art. 25
- Art. 26 Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de la
- Art. 27
- Art. 28 Le Conseil d'administration tient un procès - verbal de ses délibérations
- Art. 29 1 Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix
- Art. 30 La direction générale se compose en principe:
- Art. 31 Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction
- Art. 32 La direction générale:
- Art. 33 Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de
- Art. 34 1 La direction générale peut constituer une ou plusieurs commissions
- Art. 35 Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe pour
- Art. 36 1 L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.
- Art. 37 L'organe de révision doit:
- Art. 38 Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe
- Art. 39 Les ressources financières du CNP sont composées des recettes de
- Art. 40 Toutes les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités, aux
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement au CNP.
- Art. 44 1 L'intégration au CNP des hôpitaux psychiatriques et des autres
- Art. 45 11 ) Les principes généraux suivants doivent prévaloir dans le cadre des
- Art. 46 1 Les négociations doivent avoir abouti au plus tard six mois après
- Art. 47 Les transferts immobiliers résultant de l'intégration des sites au CNP
- Art. 48 1 Si les négociations n'aboutissent pas avec l'une ou l'autre des
- Art. 49 Jusqu'à la mise en place des moyens nécessaires à l'établissement du
- Art. 50 La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit:
- Art. 98, let. c Abrogée
- Art. 51 La loi sur l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 14
- Art. 52 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 53 1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
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