CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatiq... (172.691)
CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
- CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
- Art. 1 Objet de la convention
- Art. 2 Principes de la coopération
- Art. 3 Forme juridique et but
- Art. 4 Bénéficiaires de services
- Art. 5 Organes
- Art. 6 Rapports entre les organes
- Art. 7 Assemblée
- Art. 8 Comité
- Art. 9 Direction
- Art. 10 Organe de révision
- Art. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail
- Art. 12 Droit de vote au sein de l'Assemblée et du Comité
- Art. 13 Prise de décision au sein de l'Assemblée et du Comité
- Art. 14 Élections
- Art. 15 Procédure de prise de décision
- Art. 16 Règlement de gestion et règlement financier
- Art. 17 Pouvoirs de signature et inscription au registre du commerce
- Art. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie
- Art. 20 Bénéficiaires de services n'ayant pas le statut de partie
- Art. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services
- Art. 22 Budget et plan financier
- Art. 23 Frais de HIJP Suisse
- Art. 24 Coût des services
- Art. 25 Bénéfice et fortune
- Art. 26 Comptabilité et présentation des comptes
- Art. 27 Droit applicable
- Art. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur
- Art. 29 Adhésion
- Art. 30 Constitution de HIJP Suisse
- Art. 31 Modification de la présente convention
- Art. 32 Dénonciation
- Art. 33 Dissolution de la convention
- Art. 34 Dissolution de HIJP Suisse
- Art. 35 Conséquences financières d'une dénonciation de la convention et de la dissolution
- Art. 36 Poursuite de l'utilisation des services après la dénonciation de la convention
- Art. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération
- Art. 38 Règlement des différends
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