RÈGLEMENT sur l'aménagement du territoire (700.11.2)
RÈGLEMENT sur l'aménagement du territoire
- RÈGLEMENT sur l'aménagement du territoire
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Information et participation de la population
- Art. 3 Transmission des projets de planification
- Art. 4 Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire
- Art. 5 Information et participation de la population
- Art. 6 Consultation publique
- Art. 7 Elaboration
- Art. 8 Oppositions et observations
- Art. 9 Application des dispositions relatives aux plans d'affectation communaux
- Art. 10 Examen préliminaire
- Art. 11 Examen préalable
- Art. 12 Consultation publique
- Art. 13 Plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération (projet
- Art. 14 Mise en vigueur du plan pour une commune ne l'ayant pas adopté
- Art. 15 Etablissement et forme des plans d'affectation
- Art. 16 Affectation du domaine public routier
- Art. 17 Exigences en matière de places de sport, de jeu et de loisirs
- Art. 18 Examen préliminaire
- Art. 19 Examen préalable
- Art. 20 Enquête publique
- Art. 21 Adoption par le conseil communal ou général
- Art. 22 Géodonnées de base
- Art. 23 Approbation
- Art. 24 Modification du plan et du règlement
- Art. 25 Notification des décisions communales sur les oppositions
- Art. 26 Plan d'affectation valant permis de construire ou autorisation préalable
- Art. 27 Zones réservées
- Art. 28 Disponibilité des terrains
- Art. 29 Caducité du classement en zone à bâtir
- Art. 30 Obligation de construire
- Art. 31 Aperçu de l'état d'équipement
- Art. 32 Etudes pédologiques sur fonds privé
- Art. 33 Identification des parcelles faisant l'objet d'une plus-value
- Art. 34 Estimation de la plus-value
- Art. 35 Exonération des collectivités publiques
- Art. 36 Décision de taxation
- Art. 37 Contenu de la décision
- Art. 38 Compétence
- Art. 39 Information du service en cas de délivrance d'un permis de construire
- Art. 40 Information en cas d'aliénation d'un bien-fonds
- Art. 41 Décision de perception
- Art. 42 Travaux de peu d'importance
- Art. 43 Cas de déduction postérieurs à la perception
- Art. 43a Compétence
- Art. 43b Estimation de l'indemnisation
- Art. 44 Indemnité due au titre d'expropriation matérielle
- Art. 45 Fonds pour l'aménagement du territoire
- Art. 46 Gestion
- Art. 47 Mesures d'identification de protection et de reconversion de terres en surfaces
- Art. 48 Mesures de protection ou de valorisation de la forêt en cas de défrichement
- Art. 49 Haute surveillance
- Art. 50 Disposition transitoire
- Art. 51 Entrée en vigueur et exécution
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