Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établisseme... (349.12)
Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
- Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
- Art. 2 L'arrêté du 9 décembre 2008 approuvant le règlement du
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arr êté prend effet le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant
- Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouverts pouvant
- Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section
- Art. 5 Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements
- Art. 6 1 Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), les cantons
- Art. 7 1 Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des
- Art. 8 1 Les formes d’exécution dérogatoires (art. 80 CP) sont exécutées
- Art. 9 Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence
- Art. 10 Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en
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