Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (414.111)
Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel
- Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel
- Art. 2 1 Il est constitué un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement
- Art. 3 Le fonds encourage et incite à la formation, principalement en mode
- Art. 4
- Art. 5 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle
- Art. 6
- Art. 7 1 Le fonds octroie aux entreprises et institutions formatrices du canton,
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Le fonds contribue à financer, par le biais des prestataires, les cours
- Art. 11 Sur demande, le fonds peut soutenir le fonctionnement de centres
- Art. 12 Sur demande, le fonds peut soutenir toute action définie dans les
- Art. 13 Les prestations visées aux articles 11 et 12 sont versées, selon les
- Art. 14 Le solde des ressources du fonds est alloué à l’établissement scolaire
- Art. 15
- Art. 16 1 Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d’État au début de
- Art. 17 Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds
- Art. 18 1 Le Conseil de gestion s'organise lui - même.
- Art. 19 Les membres du Conseil de gestion sont indemnisés, selon les
- Art. 20 1 L e service en charge de la formation professionnelle (ci - après : le
- Art. 21 Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 6 ) 1 La contribution est due par les employeuses et employeurs assujetti -
- Art. 25 1 La contribution est perçue par les caisses de compensation pour
- Art. 26 L’employeuse ou l’employeur est tenu - e de fournir, sur demande des
- Art. 27 Les caisses de compensation sont compétentes pour :
- Art. 28 Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la
- Art. 28 a
- Art. 29 1 Les décisions du service et des caisses peuvent faire l’objet d’un
- Art. 30 1 Le délai de recours est de trente jours.
- Art. 31 Sera puni d’une amende jusqu’à 40'000 francs quiconque contrevient
- Art. 32 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 33 1 L’État, par le fonds, reprend les droits et les obligations du fonds pour
- Art. 34 La contestation des décisions des caisses de compensation rendues
- Art. 35 Le Conseil d'État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.
- Art. 36
- Art. 72, al. 1 (nouvelle teneur) Le fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel est
- Art. 75 Abrogé
- Art. 1, al. 2, 2 e
- Art. 2, al. 1 Pour la période visée à l'article premier, l’État verse, sous forme d'aide
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