Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques (161.11)
Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques
- Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques
- Art. 3 Doivent être enregistrés comme électeurs, conformément aux
- Art. 4 Chaque commune tient un registre des électeurs. Les prescrip tions y
- Art. 5 1 Avant chaque scrutin, l'autorité compétente convoque les électeurs
- Art. 15 Le bureau électoral et ses sections peuvent se diviser en groupes
- Art. 19 et 20
- Art. 25 Le bureau électoral suspend les opérations à l'heure précise fixée et
- Art. 33 Sitôt les résultats communiqués, un des exemplaires du procès -
- Art. 35 Les cartes d'électeur sont mises sous scellés et remises au préposé à
- Art. 38 1 Si le soixantième jour du délai référendaire tombe un dimanche ou
- Art. 41 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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