Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.850.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales
- Art. 2 Dans le cadre de l’exécution des tâches relevant des affaires sociales
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 À la date du 31 décembre 2025, la commune de Moutier cède au
- Art. 10
- Art. 13
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