Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03)
Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires
- Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires
- Chapitre I Industries permanentes
- Art. 2 Les formalités qui précèdent doivent être accomplies avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de la profession. Le Conseil d’Etat doit statuer, dans le délai d’un mois, sur toute requête qui lui est présentée. Section 2 Pénalités
- Chapitre II Professions ambulantes et temporaires
- Art. 11 Lorsqu’un liquidateur, déballeur ou étalagiste occupe dans le canton plusieurs emplacements de vente, il doit payer autant de patentes qu’il a d’emplacements. Cette disposition n’est pas applicable à l’étalagiste qui occupe plusieurs numéros contigus sur u n même emplacement.
- Art. 15A (2) Il est, d’autre part, interdit aux grands magasins et aux grandes entreprises :
- Chapitre III Classification et tarifs
- Art. 18 (4) Première catégorie : tissus de soie, de laine, de coton, de chanvre ou de lin, dentelles, rubans, gants, articles
- Art. 19 (19) Deuxième catégorie : quincaillerie, ustensiles neufs, miroiterie, poterie, coutellerie, fournitures et outils
- Art. 21 (4) La taxe de toutes les patentes des trois catégories (art. 18 à 20), délivrées exclusivement pour le mois de décembre, est doublée. Section 2 Artisans ambulants et acheteurs à domicile
- Art. 22 (4) Par jour 1,50
- Art. 23 (4) Première classe : troupes d’opéras, troupes lyriques, troupes dramatiques, cirques d’un diamètre de 20
- Art. 24 (4) Deuxième classe : cirques d’un diamètre inférieur à 20
- Art. 25 (4) Troisième classe : musées, panoramas, théâtres guignol (marionnettes), carrousels suspendus à un étage,
- Art. 29 (4) Peuvent enfin être exceptionnellement dispensées d’une partie du prix de la patente (au maximum 75%), les personnes de nationalité suisse qui, désirant exercer le colportage et l’étalage à un numéro et remplissant les conditions pour y être autorisées, ne peuvent, en raison de leur âge, de leurs infirmités ou de leur état
- Chapitre IV Dispositions communes au commerce permanent et aux professions
- Chapitre VI Dispositions pénales
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 39 (4) Sont réservées les dispositions des lois et règlements, tant fédéraux que cantonaux, qui sont contraires à celles
- Art. 40 (4) Le Conseil d’Etat est autorisé à édicter les règlements nécessaires à l’application de la présente loi. RSG Intitulé
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