CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton... (400.955)
CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile
- CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile
- Art. 1 Principe de territorialité et exceptions de portée générale
- Art. 2 Définition des exceptions de portée générale admises pour l'ensemble de la
- Art. 3 Changements de domicile en cours de scolarité
- Art. 4 Sportifs et artistes de haut niveau
- Art. 5 Formations spécifiques offertes par les écoles de maturité gymnasiale, les écoles
- Art. 6 Elèves qui suivent une partie de leur formation dans une autre langue nationale
- Art. 7 Dispositions générales
- Art. 8 Procédure
- Art. 9 Dispositions financières
- Art. 10 Statut des élèves
- Art. 11 Modalités d'application
- Art. 12 Dénonciation
- Art. 13 Entrée en vigueur
- Art. 2 Adaptation du tarif des contributions cantonales
- Art. 3 Information des cantons signataires
- Art. 4 Processus de conciliation ou d'arbitr age
- Art. 5 Entrée en vigueur des modalités d'application
- Art. 6 Dispositions finales
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