Loi sur le contrôle des finances (601.3)
Loi sur le contrôle des finances
- Loi sur le contrôle des finances
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 6 ) 1 Le CCF I est l'organe compétent en matière de surveillance financière
- Art. 4 a
- Art. 5 8 ) 1 Le CCFI est autonome dans l'exercice de ses fonctions. Il est soumis
- Art. 6
- Art. 6a 10 ) 1 Le - la directeur - trice et le personnel du CCFI sont soumis aux
- Art. 7 11 ) 1 Une fois par législature, un réviseur externe vérifie les comptes de
- Art. 8 12 ) 1 Le CCFI présente le budget validé par le comité d'audit au Conseil
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 15 ) Pour permettre au CCF I d'assumer ses tâches, le canton peut
- Art. 12
- Art. 13 17 ) 1 Le CCF I a pour tâches essentielles:
- Art. 14 18 ) 1 Le CCFI peut effectuer des mandats pour les communes, à leur
- Art. 14a
- Art. 14b 21 ) 1 L ’ activité de contrôle peut selon les besoins s ’ exercer en dehors
- Art. 15 22 ) 1 Le CCF I peut assumer des mandats spéciaux sur demande du
- Art. 16
- Art. 17 24 ) 1 Les entités et les personnes soumises à la surveillance du CCF I sont
- Art. 17a
- Art. 18 26 ) 1 Le secrétariat général du Grand Conseil remet au CCF I tout acte du
- Art. 19 27 )
- Art. 20 28 ) En cas de besoin, les organes du Grand Conseil s'adressent au CCFI
- Art. 21
- Art. 21a 30 ) 1 Le CCFI établit un rapport succinct sur les comptes annuels de
- Art. 21 b 31 ) Le CCFI établit un rapport de révision destiné aux organes de
- Art. 21 c 32 ) 1 Lorsqu’il effectue un audit de gestion dans un établissement de
- Art. 22 33 ) 1 S'il découvre des irrégularités dans le cadre de ses travaux, le CCFI
- Art. 23 34 ) 1 Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses activités. Le
- Art. 23 a 35 ) 1 Le CCFI transmet tous ses rapports aux membres du comité
- Art. 24
- Art. 25 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
- Art. 26 38 )
- Art. 27
- Art. 48 à 57 Abrogés
Feedback