Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires... (806.15)
Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
- Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
- Art. 2
- Art. 3 18 ) 1 Les émoluments fixés aux articles 1 et 2 peuvent être réduits selon
- Art. 3a 19 ) Les structures d'accueil des enfants qui disposent au 31 décembre
- Art. 3b
- Art. 3c
- Art. 4 Sont abrogées les dispositions légales suivantes:
- Art. 5
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