Loi sur l'assistance judiciaire (161.2)
Loi sur l'assistance judiciaire
- Loi sur l'assistance judiciaire
- Art. 2 1 L’assistance judiciaire en matière civile et l’assistance judiciaire en
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 6 ) 1 L’assistance judiciaire comprend :
- Art. 6
- Art. 7 1 La personne requérante fournit le s renseignements et les documents
- Art. 8
- Art. 9 En matière civile et administrative, la requête peut être communiquée à
- Art. 10 1 L’autorité compétente se prononce sur la requête, le cas échéant
- Art. 11 1 Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire,
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 9 ) Les décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de l’assistance
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 Si la relation de confiance entre la personne bénéficiaire de l’assistance
- Art. 19
- Art. 20 1 L’avocat - e est responsable de tout dommage qu’il ou elle cause dans
- Art. 20 a
- Art. 21 17 ) 1 L’avocat - e ne peut facturer à la personne bénéficiaire de
- Art. 22 18 ) 1 L’indemnité due est calculée selon le tarif horaire suivant, TVA non
- Art. 23 1 Les déplacements de l’avocat - e sont indemnisés au tarif forfaitaire de
- Art. 24 Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les
- Art. 25 19 ) À la fin de la procédure, l ’ avocat - e, la médiatrice ou le médiateur
- Art. 25 a
- Art. 26 Le mémoire d’indemnisation est communiqué à la personne
- Art. 27
- Art. 28 1 L’ avocat - e peut demander au pouvoir judiciaire, au moins une fois par
- Art. 29
- Art. 30 1 La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire verse elle - même les
- Art. 31
- Art. 32 23 ) 1 La personne bénéficiaire de l ’ assistance judiciaire est tenue de
- Art. 33
- Art. 34 1 L’État peut se faire céder, à concurrence des frais occasionnés par
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 27 ) Au besoin, l’État recouvre les frais occasionnés par l’assistance
- Art. 38
- Art. 39 29 ) Les décisions de l’autorité compétente de première instance
- Art. 40
- Art. 40 a
- Art. 41 1 Celle ou celui qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par écrit,
- Art. 42 Les dispositions suivantes sont abrogées :
- Art. 43 La présente loi est sou mise au référendum facultatif.
- Art. 44 1 Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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