Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (831.02)
Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle
- Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle
- Art. 2 3 ) 1 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre
- Art. 3 4 ) 1 Un supplément mensuel de 90 à 400 francs est versé aux personnes
- Art. 3a
- Art. 3b 6 ) 1 Une franchise mensuelle de 600 francs sur les revenus provenant de
- Art. 3c 7 )
- Art. 4 9 ) 1 L'aide matérielle minimum prévue à l'article 39 LASoc correspond au
- Art. 5
- Art. 5a
- Art. 5b
- Art. 6 14 ) 1 Lorsqu'une personne indigente n'a pas d'autorisation de séjour
- Art. 7 15 ) 1 Pour autant que son montant soit convenable, le loyer de
- Art. 8 16 ) 1 Lorsqu'un bénéficiaire occupe un appartement dont le loyer est
- Art. 8a 17 ) Si la personne bénéficiaire est âgée de moins de 35 ans et qu’elle vit
- Art. 9
- Art. 10 Pour l'assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l'aide
- Art. 11 20 ) 1 L'aide sociale prend en charge les participations et la franchise
- Art. 12 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, ou pour une période
- Art. 13 21 ) 1 En principe, seuls sont pris en charge les frais dentaires résultant de
- Art. 14 Les prestations circonstancielles couvrent certains besoins propres dus
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 1 L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la
- Art. 19 25 ) 1 Lorsqu'une personne vit dans le même ménage que le bénéficiaire,
- Art. 20 26 ) 1 Une contribution alimentaire en vertu des articles 328 et 329 CC est
- Art. 21
- Art. 22 1 Les parents concernés peuvent s'engager volontairement à verser une
- Art. 23 Le service de l'action sociale émet les directives d'application
- Art. 24 Les concepts et normes pour le calcul de l'aide sociale de la
- Art. 25 L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du
- Art. 26 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 27
Feedback