Loi concernant la péréquation financière (651)
Loi concernant la péréquation financière
- Loi concernant la péréquation financière
- Art. 3 La péréquation financière directe vise à réduire les disparités de
- Art. 4 Un fonds de péréquation financière est créé afin d’atteindre ces
- Art. 5 La péréquation des ressources vise à réduire les disparités de
- Art. 7 L'écart des ressources exprime la différence existant entre l'indice des
- Art. 10 1 Seules les communes dont l'indice des ressources est inférieur à la
- Art. 11 1 La dotation minimale est une allocation de moyens permettant
- Art. 12 1 Les prestations du fonds de péréquation financière sont dégressives
- Art. 13 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les procédures de
- Art. 18 La compensation des charges de déneigement intervient grâce à la
- Art. 19 1 Les communes de Delémont et de Porrentruy bénéficient d’une
- Art. 20 1 Le Gouvernement détermine périodiquement, par voie d'arrêté, la
- Art. 23 1 Le Gouvernement gère le f onds de péréquation financière.
- Art. 28 Le Service des communes évalue régulièrement le degré de
- Art. 31 La population résidante conformément aux données du Bureau
- Art. 32 Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les
- Art. 39 1 Après trois ans d'exercice du nouveau système de péréquation
- Art. 41 1 Le fonds de péréquation financière reprend les avoirs du fonds de
- Art. 42 1 Afin d'assurer le passage au nouveau système de péréquation
- Art. 42a 26) 1 Sauf disposition légale contraire, les charges relatives aux
- Art. 42e
- Art. 42f 36) 1 Durant les années 2026 à 203 1 , le fonds de péréquation
- Art. 43 1 La loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine, l'école primaire et
- Art. 46 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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