Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant l... (354.2)
Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins
- Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins
- Art. 2 Les organes du concordat sont:
- Art. 3
- Art. 4 1 La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 La commission concordataire est composée de personnes chargées de
- Art. 8 La commission concordataire a pour attributions:
- Art. 9 1 La commission de probation est composée des personnes dirigeant des
- Art. 10 La commission de probation a pour attributions:
- Art. 11
- Art. 12 La conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément
- Art. 18
- Art. 19 Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire
- Art. 20 Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de
- Art. 21 1 Les établissements concordataires font rapport au canton de
- Art. 22 Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale,
- Art. 23 1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les
- Art. 24
- Art. 25 1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les
- Art. 26 La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un
- Art. 27 1 Lorsque la perso nne détenue est placée dans l'établissement, le
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton
- Art. 31 Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des
- Art. 32
- Art. 33 1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à
- Art. 34
- Art. 35 1 L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours
- Art. 36 Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions
- Art. 37 1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat
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