Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantona... (413.329.1)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
- Art. 2 L'arrêté du Parlement du 28 mai 2003 portant adhésion de la
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 3) du présent arrêté.
- Art. 2 1 L'accord s'applique aux filières de formation des écoles
- Art. 3 1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les
- Art. 10 Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux
- Art. 1 4
- Art. 1 6
- Art. 18 Lorsqu'un canton dénonce le présent accord , il conserve les
- Art. 19 1 Lorsqu'un canton adhère à l'AES, les écoles supérieures de ce
- Art. 20 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord
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