ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation s... (648.11.1)
ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
- ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
- Art. 1 Opérations à désigner
- Art. 2 Contenu
- Art. 3 Cas particuliers :
- Art. 4 b) immeubles fors multiples
- Art. 5 Attestation
- Art. 6 Désignation viciée
- Art. 7 Contenu de la désignation :
- Art. 8 b) partages et succession hors canton
- Art. 9 Ventes immobilières comprenant des objets mobiliers
- Art. 9a Désignation par voie électronique
- Art. 9b Modification du Registre fiscal
- Art. 10 Principes
- Art. 11 Ventes juridiques
- Art. 12 Créanciers, caution, codébiteur
- Art. 13 Principes
- Art. 14 Bénéfice d'inventaire
- Art. 15 Opérations à désigner
- Art. 16 Contenu
- Art. 17 Désignations par l'Administration cantonale des impôts
- Art. 18 Sociétés en nom collectif ou en commandite
- Art. 19 Cession du droit d'acquérir
- Art. 20 Désignation
- Art. 21 Vérification
- Art. 22 Dénonciation
- Art. 23 Désignation du notaire
- Art. 24 Emolument
- Art. 25 Expertise
- Art. 26 Forme
- Art. 27 Délai
- Art. 28 Obligation de fournir des informations
- Art. 29 Contenu de la déclaration
- Art. 30 Justificatifs
- Art. 31 Annexe
- Art. 32 Barème
- Art. 33 Rente temporaire
- Art. 34 Barème
- Art. 35 Calcul
- Art. 36 Abrogation
- Art. 37 Entrée en vigueur