Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : Composition du domaine
- TITRE Ier : Consistance du domaine
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- CHAPITRE II : Dispositions spéciales.
- TITRE II : Constitution du domaine
- CHAPITRE Ier : Domaine public.
- CHAPITRE II : Domaine privé
- SECTION 1 : Acquisitions et prises à bail.
- SECTION 2 : Dons et legs.
- SECTION 3 : Successions en déshérence.
- SECTION 4 : Confiscations pénales.
- SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.
- LIVRE II : Administration des biens domaniaux
- TITRE Ier : Domaine public
- CHAPITRE Ier : Occupation temporaire
- SECTION 1 : Délivrance des autorisations.
- SECTION 2 : Fixation des redevances.
- CHAPITRE II : Transfert de gestion.
- CHAPITRE III : Dispositions spéciales au domaine public maritime
- SECTION 1 : Zone des cinquante pas géométriques.
- SECTION 2 : Concessions sur le domaine public maritime.
- SECTION 3 : Dispositions générales.
- CHAPITRE IV : Dispositions spéciales au domaine public fluvial.
- CHAPITRE V : Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits.
- TITRE II : Domaine privé
- CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
- SECTION 1 : Locations.
- SECTION 2 : Echanges.
- SECTION 3 : Contrôle des opérations immobilières
- Paragraphe 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.
- Paragraphe 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
- Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- CHAPITRE II : Domaine mobilier.
- TITRE III : Dispositions communes prescriptions.
- LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
- TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
- TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
- CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
- SECTION 1 : Dispositions générales.
- Article L321-1
- Article L321-2
- SECTION 2 : Cessions de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
- CHAPITRE II : Domaine mobilier.
- CHAPITRE III : Dispositions communes concernant les successions en déshérence.
- LIVRE IV : Dispositions diverses
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- Article L410-2
- TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.
- TITRE III : Modalités d'application.
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