CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (800.92)
INHALT
CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée
- CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée
- Art. 1 But
- Art. 2 Exécution de la convention
- Art. 3 Composition, nomination et tâches de l'organe de décision MHS
- Art. 4 Composition, nomination et tâches de l'organe scientifique MHS
- Art. 5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS
- Art. 6 Méthode de travail
- Art. 7 Principes généraux de la planification
- Art. 8 Principes spécifiques de la planification des capacités
- Art. 9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux
- Art. 10 Répartition des coûts
- Art. 11 Procédure de règlement des différends
- Art. 12 Recours et droit de procédure
- Art. 13 Adhésion et retrait
- Art. 14 Information / Rapport
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 17 Modification de la convention
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