Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surv... (K 3 03.01)
INHALT
Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
- Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Constitution de la commissi
- Art. 2 Eligibilité des membres
- Art. 2B (5) Procédure de nomination
- Art. 2F (3) Suppléance
- Art. 4 (3) Récusation
- Art. 6 Procès
- Art. 7 (3) Rémunération
- Chapitre II Bureau
- Art. 8 (6) Composition
- Chapitre III Médiation
- Art. 9 Médiateur
- Art. 10 Indépendance et impartialité
- Art. 11 Confidentialité
- Art. 12 Procédure
- Art. 13 Sanctions disciplinaires
- Art. 14 Radiation
- Art. 15 Emolument
- Chapitre IV Sous
- Art. 16 Constitution des sous
- Art. 17 Procédure
- Art. 18 Procédure abusive
- Art. 19 Commission plénière
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 27 Clause abrogatoire
- Art. 28 Entrée en vigueur
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