Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)
INHALT
Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes
- Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes
- Chapitre I Traitement et indemnités
- Art. 1 Principe
- Art. 2 (1) Membres titulaires de la Cour des comptes
- Art. 3 Membres suppléants de la Cour des comptes
- Chapitre II Pensions de retraite et d'invalidité et prestations aux conjoints
- Art. 4 (1) Traitement déterminant
- Art. 5 Pension de retraite
- Art. 6 Pension d'invalidité
- Art. 7 Indemnité
- Art. 8 Pensions au conjoint ou au partenaire enregistré d'un magistrat titulaire décédé
- Art. 9 Pensions d'orphelins
- Art. 10 (3) Retenue sur le traitement
- Art. 11 Paiement des pensions ou d'un capital
- Art. 13 Caisse
- Art. 14 Entrée en vigueur
- Art. 15 (3) Dispositions transitoires
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