LOI sur le secteur électrique (730.11)
INHALT
LOI sur le secteur électrique
- LOI sur le secteur électrique
- Art. 1 But de la loi
- Art. 3 Collaboration avec les gestionnaires de réseau
- Art. 4 Coordination
- Art. 5 Participations des pouvoirs publics
- Art. 6 Attribution des zones de desserte
- Art. 7 Octroi des concessions
- Art. 8 Retrait des concessions
- Art. 9 Mandat de prestations
- Art. 10 Dispositions réglementaires
- Art. 11 Zone de desserte
- Art. 12 Hors zone à bâtir
- Art. 14 Situations particulières
- Art. 15 Tarifs d'utilisation du réseau
- Art. 16 Conseil d'Etat
- Art. 17 Département en charge de l'énergie
- Art. 18 Commission cantonale de surveillance du secteur électrique
- Art. 19 Emoluments cantonaux
- Art. 20 Redevances communales
- Art. 21 Contraventions
- Art. 22 Modification du droit
- Art. 23 Disposition transitoire
- Art. 24 Exécution
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