LOI sur les péréquations intercommunales (175.51)
INHALT
LOI sur les péréquations intercommunales
- LOI sur les péréquations intercommunales
- Art. 1 But de la loi
- Art. 2 Détermination du rendement communal du point d'impôt
- Art. 2a Compensation financière liée à la mise en œuvre de la RIE III
- Art. 3 Impôts conjoncturels
- Art. 5 Valeur du point d'impôt
- Art. 6 Péréquation indirecte en points d'impôt
- Art. 7 Péréquation directe : alimentation 2
- Art. 8 Péréquation directe : redistributions
- Art. 9 Population
- Art. 10 Gestion
- Art. 11 Commission paritaire
- Art. 13 Périodicité
- Art. 14 Modalités d'application
- Art. 15 Années de référence des calculs
- Art. 16 Evaluation
- Art. 16a Dispositions transitoires de la loi du 13.09.2016
- Art. 17 Clause abrogatoire
- Art. 18 Entrée en vigueur
- Art. 19 Exécution
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