LOI sur les dossiers de police judiciaire (133.17) 
                
                
            INHALT
LOI sur les dossiers de police judiciaire
- LOI sur les dossiers de police judiciaire
 - Art. 1 Définition
 - Art. 2 Contenu des dossiers
 - Art. 3 Exactitude et mise à jour
 - Art. 4 Utilisation
 - Art. 5 Secret
 - Art. 6 Traitement informatique
 - Art. 8 Modalités
 - Art. 8a Droit aux renseignements 1
 - Art. 8c Procédure
 - Art. 8d Droit de rectification
 - Art. 8e Emolument
 - Art. 9 Destinataire
 - Art. 10 Conditions
 - Art. 11 Procédure
 - Art. 12 Modalités