Ordonnance fixant les coûts de la détention dans les prisons de la République et Canto... (346.2)
Ordonnance fixant les coûts de la détention dans les prisons de la République et Canton du Jura
- Ordonnance fixant les coûts de la détention dans les prisons de la République et Canton du Jura
- Art. 3 Une taxe journalière de 0.50 franc est en outre perçue pour couvrir la
- Art. 5 L'ordonnance du 17 juillet 1979 fixant le prix de pension journalier dans
- Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 1982.
Feedback