LOI sur la statistique cantonale (431.01)
INHALT
LOI sur la statistique cantonale
- LOI sur la statistique cantonale
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Principes fondamentaux
- Art. 4 Définition des activités statistiques
- Art. 6 Objets et buts de l'information statistique
- Art. 7 Principes de la collecte des données
- Art. 9 Compétence d'ordonner des relevés statistiques
- Art. 10 Obligation de renseigner
- Art. 11 Participation des communes
- Art. 12 Participation d'autres organismes
- Art. 13 Autorité compétente
- Art. 16 Coordination
- Art. 18 Commission cantonale de statistique
- Art. 19 Secret statistique
- Art. 21 Sécurité et conservation des données
- Art. 22 Diffusion et utilisation des résultats statistiques
- Art. 23 Tarifs des prestations
- Art. 24 Violation de l'obligation de renseigner
- Art. 25 Violation du secret statistique
- Art. 26 Poursuite pénale
- Art. 27 Entrée en vigueur
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