Règlement général de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la... (B 5 33.01)
Règlement général de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison
- Règlement général de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison
- Art. 26 Réductions de pension de conjoint survivant Les réductions suivantes sont à apporter : a) si le conjoint survivant est plus jeune que le sociétaire ou le pensionné décédé, la pension est réduite de 1% par année ou fraction d'année dépassant 10 ans de différence d'âge; b) si le mariage a été célébré alors que le pensionné était âgé d'au moins 65 ans révolus, la pension subit en outre les réductions suivantes : – 20% en cas de mariage au cours de la 66 e
- Art. 79 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
- Art. 82 Avance et remboursement de l'avance AVS Pour les pensions de retraite ouvertes avant le 1 er
- Art. 83 Origine des droits Les sociétaires nommés avant le 31 décembre 2010 conservent l'origine des droits qui leur a été attribuée avant cette date pour autant que les achats facturés ne soient pas modifiés. Dans le cas contraire, l'origine des droits respectivement le taux moyen d’activité sont recalculés actuariellement en application des dispositions entrant en vigueur au 1 er
- Art. 85 Rachat du taux moyen d’activité Les sociétaires pouvant bénéficier du pont-retraite ne peuvent pas effectuer des rachats de taux moyen d’activité au moyen des capitaux libérés au 1 er
- Art. 88 Conditions d'octroi et taux de la pension de retraite Les sociétaires présents dans la Caisse au 31 décembre 2010 qui atteignent l'âge de 58 ans, en tenant compte de l'âge arrondi à l'origine des droits, ont droit à une pension de retraite équivalent à 75% du traitement assuré compte tenu du taux moyen d’activité à l’échéance. En cas de poursuite des rapports de travail, le versement de la pension est différé jusqu’à l’échéance de ceux ‑
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