Loi sur le statut de la fonction publique (152.510)
Loi sur le statut de la fonction publique
- Loi sur le statut de la fonction publique
- Art. 2
- Art. 3 1 La présente loi détermine le statut général:
- Art. 5 Lorsqu'il crée un établissement de droit public doté de la personnalit é
- Art. 6 Le Conseil d'Etat fixe la mesure dans laquelle la présente loi s 'applique
- Art. 7 2 ) 1 Le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il désigne à cet effe t peut, à titre
- Art. 8 Est titulaire de fonction publique au sens de la présente loi toute
- Art. 9 1 Sauf disposition légale contraire, les titulaires de fonctions publiques
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 4 ) 1 La nomination est précédée d'un engagement provisoire d'une durée
- Art. 12a 6 ) 1 Lorsque, pendant une des périodes de protection mentionnées à
- Art. 13 1 Les postes à pourvoir font l'objet d'offres publiques d'emplois.
- Art. 14
- Art. 15 1 Les titulaires de fonctions publiques doivent se montrer dignes de la
- Art. 16
- Art. 17 Les titulaires de fonctions publiques veillent à parfaire de façon
- Art. 19 1 Les frais d'organisation des cours sont à la charge de la collectivité
- Art. 20
- Art. 21 8 ) 1 Dans l'intérêt public ou en vue d'assurer la bonne marche de
- Art. 22
- Art. 23 10 ) 1 Les titulaires de fonctions publiques ne peuvent déposer en justice
- Art. 24 1 Il est interdit aux titulaires de fonctions publiques de solliciter,
- Art. 25 Le Conseil d'Etat fixe la durée et l'horaire du travail des titulaires de
- Art. 26
- Art. 27 1 Sont fériés pour les titulaires de fonctions publiques, en sus des jours
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 Les titulaires de fonctions publiques ne sont pas autorisés à exe rcer
- Art. 31
- Art. 32 Le droit d'association est garanti aux titulaires de fonctions publiques
- Art. 33 Les dispositions du droit civil s'appliquent aux inventions faites par des
- Art. 34 1 A condition que la marche du service n'en soit pas perturbée, les
- Art. 35
- Art. 36 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions permettant à l'autorité de
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39 1 Les directeurs et les membres du personnel enseignant ou
- Art. 40
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44 18 ) 1 La décision par laquelle l'autorité de nomination supprime un poste
- Art. 45 1 Si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de
- Art. 46 1 Lorsque les faits reprochés au titulaire de fonction publique dépendent
- Art. 47 19 ) Avant de prendre sa décision, l'autorité de nomination entend
- Art. 48
- Art. 49a 21 ) 1 En cas d'incompatibilité de fonction avec la qualité de député - e ou
- Art. 50 1 L'autorité ne peut prendre une décision au sens de l'article 48 plus
- Art. 51 22 ) 1 Lorsque l a bonne marche de l'administration ou des établissements
- Art. 52 1 Les titulaires de fonctions publiques ont droit à un traitement
- Art. 53 1 Les limites minimales et maximales du traitement annuel des
- Art. 54 Lorsqu'il s'agit de s'assurer la collaboration d'une personne
- Art. 55 Le Conseil d'Etat détermine:
- Art. 56 23 )
- Art. 57 Les titulaires de fonctions publiques ont droit aux prestations prévues
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60 Le Conseil d'Etat arrête le montant des indemnités auxquelles ont droit
- Art. 61 Le Conseil d'Etat ou, avec son accord, l'autorité de nomination peut
- Art. 62
- Art. 63 1 Les titulaires de fonctions publiques sont assurés contre les accidents
- Art. 64 Le Conseil d'Etat peut souscrire des assurances supplémentaires et
- Art. 65 30 )
- Art. 67 33 )
- Art. 68 34 )
- Art. 69 35 )
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72 Pour des motifs importants admis par le Conseil d'Etat, les titulaires de
- Art. 73
- Art. 74a 37 ) 1 Les titulaires de fonctions publiques ont le droit d’obtenir du ou de
- Art. 74 b
- Art. 75 39 ) Lorsqu’un enfant est accueilli en vue d’adoption ou est adop té, un
- Art. 75a
- Art. 75b
- Art. 76 1 Les titulaires de fonctions publiques peuvent demander à l'autorité
- Art. 77
- Art. 78 1 Le service du personnel est chargé:
- Art. 79 1 Le Conseil d'Etat consulte les communes, les autres employeurs et les
- Art. 80
- Art. 81 Le chef du service du personnel est habilité à prendre toutes les
- Art. 82 43 ) 1 Toute décision prise en vertu de la présente loi par une autorité
- Art. 83
- Art. 84 45 ) 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service
- Art. 85 46 )
- Art. 86
- Art. 88 49 )
- Art. 89 La loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de
- Art. 90 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 91
Feedback