CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (923.95)
CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman
- CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman
- Art. 1 Droit applicable
- Art. 2 Champ d'application du concordat
- Art. 3 Droit de pêche
- Art. 4 Exercice de la pêche de loisir
- Art. 5 Exercice de la pêche professionnelle
- Art. 6 Régime de la pêche
- Art. 7 Pêche libre
- Art. 8 Engins de pêche et embarcations
- Art. 9 Catégories
- Art. 10 Prix
- Art. 11 Affectation
- Art. 12 Caractéristiques
- Art. 13 Conditions de la délivrance
- Art. 14 Permis de 1re classe
- Art. 15 Permis spécial
- Art. 16 Procédure de la délivrance
- Art. 17 Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche
- Art. 19 Retrait
- Art. 20 Aides
- Art. 21 Remplaçants
- Art. 22 Jours de pêche
- Art. 23 Interdiction de pêche
- Art. 24 Statistique
- Art. 25 Entrave à l'exercice de la pêche
- Art. 27 Autres modalités d'exercice de la pêche
- Art. 28 Aménagement piscicole, généralités
- Art. 29 Collaboration des titulaires de permis
- Art. 30 Immersion de poissons
- Art. 31 Mesures économiques
- Art. 33 Désignation et formation des agents
- Art. 34 Droits et obligations des agents
- Art. 35 Collaboration intercantonale
- Art. 36 Droit de suite
- Art. 37 Secret de fonction
- Art. 38 Obligations des titulaires de permis
- Art. 39 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé
- Art. 40 Commission intercantonale
- Art. 41 Décisions
- Art. 42 Applicabilité
- Art. 43 Autorités administratives cantonales
- Art. 45 Arbitrage
- Art. 46 Contraventions - Arrêts ou amende
- Art. 47 Peines accessoires
- Art. 48 Autorités compétentes et procédures
- Art. 49 Exécution des décisions
- Art. 50 Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou
- Art. 51 Produit de la réalisation des objets confisqués
- Art. 52 Sanctions administratives
- Art. 53 Entrée en vigueur
- Art. 54 Exploitations professionnelles existantes
- Art. 55 Faits antérieurs au concordat
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