LOI sur les marchés publics (726.01)
INHALT
LOI sur les marchés publics
- LOI sur les marchés publics
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Entité non assujettie
- Art. 3 Procédure sur invitation (art. 20 AIMP)
- Art. 5 Sous-traitants (art. 12 AIMP)
- Art. 6 Location de personnel (art. 12 AIMP)
- Art. 7 Peines conventionnelles (art. 12 AIMP)
- Art. 9 Développement durable
- Art. 10 Conseil d'Etat
- Art. 11 Autorité de surveillance (art. 45 et 62 AIMP)
- Art. 12 Travail au noir
- Art. 13 Listes de soumissionnaires (art. 28 AIMP)
- Art. 14 Centre de compétences sur les marchés publics
- Art. 15 Dispositions d'exécution
- Art. 16 Disposition transitoire
- Art. 17 Abrogation
- Art. 18 Exécution
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