Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traite... (J 3 05.36)
Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne
- Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Tarif forfaitaire
- Art. 3 Débiteur de la rémunération et facturation
- Art. 4 Adaptations tarifaires
- Chapitre II Voies de recours
- Art. 5 Recours
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 6 Entrée en vigueur
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