Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (I 3 11)
INHALT
Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Compétences
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Jeux d’adresse
- Art. 5 Paris sportifs locaux
- Art. 6 Conditions d’autorisation
- Art. 7 Requête
- Art. 8 Emoluments
- Art. 9 Définitions
- Art. 10 Interdiction de participation des mineurs
- Art. 11 Conditions générales
- Art. 12 Requête
- Art. 13 Conditions d’autorisation spécifiques pour les tournois réguliers
- Art. 14 Emoluments
- Art. 15 Rapport et présentation des comptes
- Art. 16 Dispositions générales
- Art. 17 Obligation de collaborer e
- Art. 18 Fermeture pour défaut d’autorisation
- Art. 19 Fermeture pour cause de perturbation grave de l’ordre public
- Art. 20 Suspension, retrait, restriction et modification de l’autorisation d’exploiter
- Art. 21 Amendes administratives
- Art. 22 Données personnelles
- Art. 23 Voies de recours
- Art. 24 Dispositions d’application
- Art. 25 Clause abrogatoire
- Art. 26 Entrée en vigueur
- Art. 27 Dispositions transitoires
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