Inhaltsverzeichnis Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité (Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du con... (568.2)) | Lexaris - Digital Laws

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du con... (568.2)

CH - NE Neuenburg

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité
Art. 2 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la
Art. 3 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Feedback

Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Markierungen

Leseansicht