Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations (151.106)
INHALT
Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations
- Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations
- Art. 2 Sauf cas d'urgence, les délégations sont désignées par la commission
- Art. 3 La commission donne un mandat préalab lement défini à la délégation.
- Art. 4 La délégation:
- Art. 5 La cheffe ou le chef de la délégation:
- Art. 6 La rapporteuse ou le rapporteur établit un rapport écrit succinct sur les
- Art. 7 La présidence de la commission est tenue au courant de l'évolution des
- Art. 8 Le courrier adressé à la délégation est directe ment traité par la cheffe
- Art. 9 Les prises de position écrites des délégations sont signées par la
- Art. 10 Le secrét ariat de la commission gère administrativement les
- Art. 11 3 )
- Art. 12 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 e mai 2003.
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