Décret sur le développement rural (910.11)
Décret sur le développement rural
- Décret sur le développement rural
- Art. 2 Le but du présent décret est réalisé en :
- Art. 6 L'article 25 de la loi sur le développement rural
- Art. 9 Le taux maximum des subventions ou des prêts est le suivant :
- Art. 11 Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de
- Art. 12 1 Les subventions ou les prêts sont versés sur la base du décompte
- Art. 18 Des prêts et des subventions sont accordés pour financer les
- Art. 19 Peuvent notamment faire l'objet de prêts et de subventions les projets
- Art. 22 1 Des prêts et des subventions sont accordés pour financer les
- Art. 23 Peuvent notamment faire l'objet de prêts et de subventions, les
- Art. 26 1 L'Etat crée une marque de garantie avec indication de provenance
- Art. 27 1 En vue de contribuer à améliorer la qualité des produits agricoles et
- Art. 28 1 L'Etat peut soutenir la création d'infrastructures de
- Art. 30 L'Etat peut octroyer un prêt ou une subvention en cas de conversion
- Art. 30a 13) 1 L 'Etat peut, en complément à celles octroyées par le
- Art. 31a 15) 1 Le Service de l'économie rurale vérifie les données fournies par
- Art. 32 14) 1 Le Service de l'économie rurale peut assumer les tâches qui lui
- Art. 33 18)
- Art. 33a 15) 1 Les frais de contrôles assumés par les tiers auxquels des tâches
- Art. 33b 18)
- Art. 34 L'Etat et ses services collaborent aux activités propres à favoriser le
- Art. 35 Les activités culturelles en milieu rural peuvent être soutenues par
- Art. 37 18)
- Art. 39 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 7) du présent décret.
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