TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (178.11.2)
TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles
- TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles
- Art. 1 Emoluments et honoraires. Opérations ministérielles
- Art. 2 Actes non prévus par le tarif. Renvoi à la loi
- Art. 3 Opérations incluses dans l'émolument
- Art. 4 Actes non instrumentés
- Art. 5 Intervention facultative du notaire
- Art. 6 Base de l'émolument
- Art. 8 Remise de l'émolument
- Art. 9 Fondations
- Art. 10 Inventaires et indivisions de famille
- Art. 11 Contrats de mariage
- Art. 13 Distinction entre actes à exécution immédiate et actes à exécution différée
- Art. 15 Actes à exécution différée. Conclusion
- Art. 16 Actes à exécution différée. Modifications 1
- Art. 18 Droits d'emption, de préemption, de réméré et de retour. Barème
- Art. 19 Propriétés par étage. Barème
- Art. 20 Constitution ou modification. Bases de calcul
- Art. 21 Novation. Bases de calcul
- Art. 22 Droits de superficie. Barème de base
- Art. 23 Autres servitudes
- Art. 24 Charges foncières. Barème
- Art. 25 Cautionnements
- Art. 26 Sociétés de capitaux. Barème de base
- Art. 27 Cession de parts sociales de Sàrl
- Art. 28 Constats
- Art. 29 Légalisation visas, attestations
- Art. 30 Autres actes
- Art. 31 Expéditions ou copies supplémentaires
- Art. 32 Désignations fiscales
- Art. 33 Disposition transitoire
- Art. 34 Entrée en vigueur
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