Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale r... (B 6 09)
Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS
- Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Définition
- Art. 2 Princ
- Art. 3 Répartition entre les communes
- Chapitre II Dispositions finales et transitoires
- Art. 4 Entrée en vigueur
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