Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires (151.11)
INHALT
Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires
- Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires
- Art. 3
- Art. 4 1 Les établissements autonomes de droit public et les communes qui
- Art. 5 1 Les entités publiques visées aux articles 3 et 4 doivent avoir effectué
- Art. 6 L es employeurs visés à l’article 5d de la loi portant introduction à la loi
- Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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