Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration ... (186.1)
Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux
- Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux
- Art. 3a 10 ) 1 Les juges extraordinaires qui exercent une activité
- Art. 7 et 8
- Art. 10 Les fractions d'heure sont comptées comme heure.
- Art. 13 Au cas où les traitements seraient augmentés ou réduits après
- Art. 15 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vi gueur
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