Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le registre fé... (B 4 40.03)
Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements
- Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements
- Art. 1 But du registre fédéral des bât
- Art. 2 Autorités compé
- Art. 3 Qualité des données
- Art. 4 Echange d'informations et collaboration
- Art. 5 Sources de données
- Art. 6 Entrée en vigueur
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