Loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (800.4)
Loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile
- Loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile
- Art. 2 La loi porte sur :
- Art. 3 Sont exclues du champ d’application de la loi les planifications au sens
- Art. 4 On entend par :
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 L’État soutient l’engagement des proches aidant - e - s et sa
- Art. 8 L’État encourage et r econnaît l’activité bénévole dans le domaine de
- Art. 9 L’État encourage et soutient les activités d’entraide et de groupe de
- Art. 10
- Art. 11 1 Le Conseil d'État fixe les exigences architecturales et fonctionnelles
- Art. 12 1 Le Conseil d'État évalue les besoins en matière d’appartements
- Art. 13 1 Les communes contribuent à la mise en œuvre de la loi, notamment
- Art. 14 1 Le Conseil d’État établit une planification des prestations
- Art. 15 1 Les fournisseurs de prestations d’accompagnement et de soutien à
- Art. 18 1 L’orientation de la personne se fait prioritairement sous la forme d’un
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 1 L’État peut soutenir la réalisation de projets innovants qui ont pour but
- Art. 23 1 Dans des cas exceptionnels, les prestations fournies par les proches
- Art. 24
- Art. 25 1 Le Conseil d' É tat peut soutenir financièrement et pendant une période
- Art. 26
- Art. 27 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
- Art. 28 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 29 1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.
- Art. 4, let. h bis
- Art. 9, let. i (nouvelle teneur) i) de déterminer avec Nomad, les mandats de prestations dans le cadre
- Art. 77 (nouvelle teneur) Les institutions au sens de la présente loi sont des services,
- Art. 78, let. b et c (nouvelle teneur) b) l’établissement de d roit public Nomad et les organisations de soins et
- Art. 83, al. 4 (nouvelle teneur)
- Art. 83c (abrogé) Réserve : l’article 83c cité ici devient l’article 83x si la loi portant
- Art. 90a Abrogé
- Art. 91, al. 1, let. c (abrogée) c) a brogée
- Art. 93, 93a et 93 b Abrogés
- Art. 105, al. 1, let. b (nouvelle teneur) et let. e (nouvelle) b) la loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 ;
- Art. 105b Abrogé
- Art. 105f Abrogé
- Art. 3 (nouvelle teneur) Nomad a pour buts et missions de :
- Art. 7, première phrase introductive (nouvelle teneur) Dans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de
- Art. 17, al. 2 (nouvelle teneur)
- Art. 17a (nouveau) Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration :
- Art. 17b (nouveau) Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres du
- Art. 19 (nouvelle teneur)
- Art. 20 (nouvelle teneur)
- Art. 21 let. f (nouvelle teneur) et let. g (nouvelle)
- Art. 31, let. g. (abrogée) g) a brogée
- Art. 33 Abrogé
- Art. 34 à 40 Abrogés
- Art. 41 (nouvelle teneur)
- Art. 46 et 47 Abrogés
- Art. 50 à 53
- Art. 54 et 55 Abrogés
- Art. 56 Abrogé
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