Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’él... (B 1 04)
Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements)
- Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements)
- Art. 1 Objet de la convention
- Art. 2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures
- Art. 3 Relations entre parlements et gouvernements
- Art. 4 Bureau interparlementaire de coordination
- Art. 5 Bureau interparlementaire de coordination
- Art. 6 Bureau interparlementaire de coordination
- Chapitre II Procédure d’adoption et d’adhésion relative aux conventions
- Art. 7 Champ d’application
- Art. 8 Transmission aux parlements
- Art. 9 Commissi
- Art. 10 Commission interparlementaire
- Art. 11 Commission interparlementaire
- Art. 12 Autres modes de participation
- Art. 13 Approbation
- Chapitre III Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein
- Art. 14 Lorsque la Conférence des gouvernements cantonaux ou une conférence suisse des chefs cantonaux de
- Chapitre IV Contrôle de gestion interparlementaire
- Art. 15 Principes
- Art. 16 Compétences générales de la commission interparlementaire de contrôle
- Art. 17 Interpellation
- Art. 18 Résolution
- Art. 19 Postulat
- Chapitre V Dispositions finales
- Art. 20 Adhésion
- Art. 21 Entrée en vigueur
- Art. 22 Durée, modification
- Art. 23 Dénonciation
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