Ordonnance concernant les déclarations et enquêtes en matière d’accidents qui frappen... (832.25)
Ordonnance concernant les déclarations et enquêtes en matière d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale suisse
- Ordonnance concernant les déclarations et enquêtes en matière d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale suisse
- Art. 2 1 La Recette et Administration du district dans lequel l'accident est
- Art. 3 Les officiers de l'état civil feront rapport sur les cas de mort par le
- Art. 4 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) de la
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