Ordonnance concernant l’assurance-accidents et la prévention des accidents dans l’agr... (917.32)
INHALT
Ordonnance concernant l’assurance-accidents et la prévention des accidents dans l’agriculture
- Ordonnance concernant l’assurance-accidents et la prévention des accidents dans l’agriculture
- Art. 2 Les prestations minimales de l'assurance à conclure sont fixées
- Art. 3 Le Département de l'Economie publique surveille l'application de
- Art. 4 1 Le canton du Jura alloue une contribution au paiement des
- Art. 5 Les paysans de la montagne qui prétendent à une contribution
- Art. 8 Celui q ui n'a pas fait valoir son droit à une contribution, ou qui n'a
- Art. 9 Les décisions du Département de l'Economie publique concernant
- Art. 12 Le Gouvernement fixe la dat e de l'entrée en vigueur
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