Règlement sur l’exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme des ... (E 4 55.08)
Règlement sur l’exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme des arrêts domiciliaires
- Règlement sur l’exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme des arrêts domiciliaires
- Art. 1 (1) Champ d’application Une peine privative de liberté d'une durée de 20 jours au moins et de 6 mois au plus peut être exécutée sous forme d'arrêts domiciliaires avec l'accord de la personne condamnée. (1)
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