Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles (413.121)
INHALT
Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
- Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
- Art. 3
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 La requête doit mentionner :
- Art. 1 1 Dans les trois mois après l'achèvement de l'action, le bénéficiaire
- Art. 1 2
- Art. 1 3 Le bénéficiaire est tenu de rembourser les prestations obtenues
- Art. 2 1
- Art. 2 3 Le Contrôle des finances assure le contrôle de la g estion du fonds.
- Art. 2 6
- Art. 2 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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